J.O. 209 du 10 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0323347V


Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.